JORF n°268 du 19 novembre 2006

Article 3

Article 3

Le comité d'orientation des interceptions judiciaires se réunit une fois par an. Il est également réuni autant que de besoin à la demande de son président.
Il peut entendre toute personne qualifiée qu'il juge utile de consulter.
Il est informé par le délégué aux interceptions judiciaires de l'activité de la délégation.


Historique des versions

Version 1

Le comité d'orientation des interceptions judiciaires se réunit une fois par an. Il est également réuni autant que de besoin à la demande de son président.

Il peut entendre toute personne qualifiée qu'il juge utile de consulter.

Il est informé par le délégué aux interceptions judiciaires de l'activité de la délégation.