JORF n°277 du 30 novembre 2006

Article 4

Article 4

Un bureau de vote est institué auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.


Historique des versions

Version 1

Un bureau de vote est institué auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.