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Chapitre III

Critères d'appréciation, niveaux de notes et marges d'évolution

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JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 10

Article 10

L'augmentation maximale de note qui peut être attribuée à un fonctionnaire est limitée à 5 points.

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L'augmentation maximale de note qui peut être attribuée à un fonctionnaire est limitée à 5 points.