JORF n°273 du 24 novembre 2004

Chapitre II : Modalités et contenu de l'entretien d'évaluation

Article 4

Chaque fonctionnaire est informé, par écrit, au moins deux semaines à l'avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date et de l'heure de son entretien d'évaluation.

Article 5

L'entretien d'évaluation est individuel.

Article 6

L'entretien d'évaluation porte principalement sur :

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui ont été fixés lors de son précédent entretien d'évaluation ou, en cas de nomination ou de titularisation dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ou de changement d'affectation au cours de la période de référence mentionnée à l'article 2, qui ont été fixés au plus tard dans les deux mois suivant sa nomination, sa titularisation ou son affectation dans son nouveau service, et au regard des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

- ses besoins de formation compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ;

- ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Il peut également porter sur la notation.

L'entretien s'attache en particulier à l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus.

Au cours de cet entretien, l'agent peut, à son initiative, faire une présentation succincte d'un rapport d'activité. Ce dernier est annexé au compte rendu de l'entretien si l'intéressé en fait la demande.

La spécificité des fonctions ou du métier exercé fait l'objet d'une attention particulière.

Article 7

Le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire rédige et signe le compte rendu de l'entretien d'évaluation et le communique au fonctionnaire. Ce dernier atteste en avoir pris connaissance par sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Ce compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire.