JORF n°279 du 3 décembre 2003

Article 3

Article 3

Le classement de la trésorerie réorganisée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

Le classement de la trésorerie réorganisée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.