Arrêté du 17 novembre 2003

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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