Art. 2. - Les catégories d'informations, indirectement nominatives, enregistrées, sont les suivantes :

- identité du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe, commune et canton de résidence, nationalité) ;

- situation familiale ;

- formation, diplôme (niveau et secteur de formation, diplôme obtenu, besoin de formation) ;

- vie professionnelle (inscription à l'Agence nationale pour l'emploi), numéro identifiant, expérience professionnelle, emploi recherché, activité réduite, entretien professionnel, prestation (Agence nationale pour l'emploi, plan de formation, entrée en formation) ;

- situation économique (dont qualité de bénéficiaire de revenu minimum d'insertion).