Art. 1er. - Il est créé un traitement d'informations indirectement nominatives dénommé « fichier historique » dont l'objet est de conserver à des fins statistiques et à partir du fichier GIDE 1 bis relatif à la gestion de la demande d'emploi, les événements successifs concernant les personnes figurant sur la liste des demandeurs d'emploi au niveau national depuis le mois de juillet 1993.