JORF n°277 du 30 novembre 2000

Art. 1er. - Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 septembre 2000 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de 1999 est réparti en gestion 2000 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 septembre 2000 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de 1999 est réparti en gestion 2000 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.