Art. 3. - Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2000 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2001.
1 version
JORF n°277 du 30 novembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2000 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2001.