Créé le 18 décembre 1998
L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 1998
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-03-25 art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1998
Créé le 18 décembre 1998
cite
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1998