Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat.
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JORF n°274 du 26 novembre 1994
Arrêté du 17 novembre 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962, modifié en dernier lieu par le décret no 93-246 du 24 février 1993, portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1972 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
Arrêtent:
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit.
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Commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et
urbanistes de l'Etat
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16766 a 16767
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Art. 3. - En vue de la désignation des représentants du personnel à cette commission, le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 juillet 1972 susvisé.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT.
COMPOSITION DE LA CAP PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS