JORF n°274 du 26 novembre 1994

Art. 3. - En vue de la désignation des représentants du personnel à cette commission, le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 juillet 1972 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - En vue de la désignation des représentants du personnel à cette commission, le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 juillet 1972 susvisé.