JORF n°274 du 26 novembre 1994

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat.