Abrogé4 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 18 août 2010 - art. 62
Créé le 27 janvier 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1988
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 18 août 2010art. 62
En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au vendredi 3 septembre 2010