Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un commissaire de justice
Résumé. Un commissaire de justice est nommé membre suppléant dans une cour disciplinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2026, M. Robin DALMAIS, commissaire de justice, est nommé en qualité de membre professionnel suppléant de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice.