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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima dans l'industrie textile
Résumé. Un accord sur les salaires minimum dans l'industrie textile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 12 janvier 2026 relatif aux salaires minima (secteur des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.