Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets d’un accord salarial
Résumé. À partir de la publication de cet arrêté, les règles et pénalités prévues dans l’accord sont en vigueur pour le reste de sa durée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.