Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions salariales de l’accord du 16 décembre
Résumé Depuis le 17 mars 2025, tout employeur et salarié relevant d’une convention commerciale doit appliquer les nouvelles règles sur les salaires définies par l’accord du 16 décembre 2024.
Mots-clés : Convention collective Salaires Commerce de gros
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel que modifié par les arrêtés des 27 juillet 2018, 20 février 2019 et 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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