Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions du protocole d’accord
Résumé Le texte indique que les règles et pénalités de l’accord entrent en vigueur dès la publication de l’arrêté.
Mots-clés : Protocole d’accord Effets Sanctions
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
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