JORF n°0076 du 29 mars 2025

Arrêté du 17 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu le protocole d'accord du 17 décembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 janvier 2025 (NOR : TSST2501512V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application du protocole salarial 2024 pour les transports intérieurs

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent suivre le protocole salarial signé en décembre 2024, qui inclut aussi l’égalité femmes-hommes.
Mots-clés : Convention collective nationale Salaires Égalité professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations du protocole d'accord du 17 décembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, le protocole d'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions du protocole d’accord

Résumé Le texte indique que les règles et pénalités de l’accord entrent en vigueur dès la publication de l’arrêté.
Mots-clés : Protocole d’accord Effets Sanctions

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc