Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mise en œuvre du salaire régional dans la convention architecture
Résumé Tous les employeurs et salariés relevant de la convention nationale des entreprises d'architecture doivent appliquer l'accord salarial du 10 décembre 2024 pour la région Provence‑Alpes‑Côte d'Azur.
Mots-clés : Convention collective Salaires Accord territorial
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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