Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des laureates dans les zones restrictives
Résumé Les lauréats ne peuvent être affectés que si l’on obtient une autorisation après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Mots-clés : affectation autorisation d’accès
L'affectation des lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est conditionnée à l'obtention d'une autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de la recherche.
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