Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima dans les industries de produits alimentaires
Résumé Les industries alimentaires doivent suivre les nouveaux salaires minimums.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les stipulations de l'accord n° 114 du 11 janvier 2023 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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