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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des délégations d'actes de gestion aux responsables de l'Institut national du patrimoine
Résumé. Les responsables de musées, bibliothèques et de l'Institut national du patrimoine peuvent désormais gérer les concours, salaires et congés de leurs employés.
A modifié les dispositions suivantes :