En vigueur depuis le 26 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des autorités dans l'exécution de l'arrêté
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets territo-rialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.