Créé le 26 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des autorités dans l'exécution de l'arrêté
Résumé. Les autorités doivent appliquer cet arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets territo-rialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.