Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des délais pour l'emploi mentionné à l'article 1er
Résumé. Les délais pour certains articles sont de huit jours après la publication de cet arrêté.
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 8 février 2021 susvisé sont fixés à huit jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) pour l'emploi mentionné à l'article 1er ci-dessus.