Article 1
Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 9 700 000 € pour l'année 2020.
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JORF n°0079 du 1 avril 2020
Arrêté du 17 mars 2020
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1462-1 et L. 1462-2 ;
Vu l'article 13 de la convention constitutive approuvée par arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup