Article 1
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 14 635 803 € pour l'exercice 2020.
1 version
JORF n°0076 du 28 mars 2020
Arrêté du 17 mars 2020
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup