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Arrêté du 17 mars 2020

fixant la date de l'élection des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour les élections des magistrats au Conseil supérieur

Résumé. Un arrêté fixe la date limite pour voter et déposer les candidatures des magistrats pour leur représentation au Conseil supérieur.

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Dates limites pour les élections des magistrats

Résumé. Un arrêté fixe la date limite pour voter et déposer les candidatures des magistrats pour leur représentation au Conseil supérieur.

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2020, la date de clôture du scrutin relatif à l'élection des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est fixée au mardi 16 juin 2020 à midi.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-6 (Dépôt des listes de candidats pour le Conseil supérieur) et R. 232-7 (Dépôt et modification des listes de candidats) du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidatures, devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département des magistrats, le mardi 12 mai 2020 au plus tard.

Arrêté du 17 mars 2020