JORF n°0078 du 1 avril 2017

Arrêté du 17 mars 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, la dénomination de la structure disposant d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord est modifiée ainsi qu'il apparaît colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.