Arrêté du 17 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 17 du 29 septembre 2016 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un avenant à la convention des entreprises de paysage

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention des entreprises de paysage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 17 du 29 septembre 2016 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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