JORF n°0075 du 29 mars 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2013 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2013 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.