En vigueur depuis le 21 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de surveillance des objets volés ou perdus
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation.
Un rapport sera transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.