JORF n°0073 du 27 mars 2010

Arrêté du 17 mars 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) en date du 4 septembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 septembre 2009 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD), figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 dans la région de production des vins du ressort de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant ces vins ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces vins.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 septembre 2009 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD), figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2009-2010 dans la région de production des vins du ressort de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant ces vins ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces vins.

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 mars 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'avenant à l'accord triennal peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― au siège de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD), rond-point de la Vierge, BP 80021, Maurin, 34871 Lattes.