Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11 commençant par « En cas d'échec » et s'achevant par « au présent accord » et de l'annexe 3, pour les années 2010, 2011 et 2012, dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :

― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;

― aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.