JORF n°0229 du 1 octobre 2008

Article 4

Article 4

Les conditions d'utilisation de cette zone réglementée sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.


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Version 1

Les conditions d'utilisation de cette zone réglementée sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.