Abrogé par Arrêté du 31 mai 2010 - art. 42
Créé le 12 avril 2008 · Abrogé le 4 juillet 2010
En application de l'article 17 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, le certificat de qualification prévu à l'article 1er (Conditions pour utiliser des feux d'artifice) peut être retiré à tout moment, après avoir recueilli les observations de son titulaire, sur décision du préfet du département dans lequel la mise en œuvre ou la surveillance de la mise en œuvre d'artifices de divertissement du groupe K4 auront montré que les dispositions du décret du 1er octobre 1990 susvisé et de ses arrêtés d'application, notamment celui relatif aux conditions d'exécution, n'ont pas été respectées.
Dans les mêmes conditions, il pourra être retiré pour raison médicale ou de sécurité publique.