JORF n°0080 du 4 avril 2008

Article 3

Article 3

Les conditions de déclassement en G des sous -parties 3.1 Pic Saint Loup et 6.1 Ganges II au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.


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Version 1

Les conditions de déclassement en G des sous -parties 3.1 Pic Saint Loup et 6.1 Ganges II au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.