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Arrêté du 17 mars 2008

Article 28

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 27 mars 2008 · Abrogé le 4 décembre 2014

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au mercredi 3 décembre 2014