Délégation est donnée à Mme Odile Soupison, chargée de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Richard Bos, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.