JORF n°77 du 31 mars 2006

Article 2

Article 2

L'arrêté du 20 février 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 20 février 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est abrogé.