Arrêté du 17 mars 2006

Article 7

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Article 7

Le tableau d'avancement est arrêté, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006

Le tableau d'avancement est arrêté, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de la sécurité civile.

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