En vigueur depuis le 1 avril 2006
Les épreuves de l'examen professionnel sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 17 mars 2006
Les épreuves de l'examen professionnel sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 2006
Les épreuves de l'examen professionnel sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006
Source : Légifrance