JORF n°69 du 22 mars 2006

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des moyens et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des moyens et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.