Le nombre d'actions de la société Air France-KLM cédées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé est fixé à 8 414 273.

Les demandes des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 15 % mentionné au III de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, seront servies selon les modalités suivantes :
- la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 300 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant sur plus de 300 titres sera servie à hauteur de 19,91 %.

Dans le cadre d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus.

Le nombre d'actions de la société Air France-KLM cédées gratuitement par l'Etat aux salariés d'Air France ayant consenti à des réductions de leur salaire, dans les conditions prévues par le décret du 28 janvier 2005 susvisé, est fixé à 12 612 671.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.