Le président et les membres du jury, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilé de la filière technique ou des officiers, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 17 mars 2005
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
Le président et les membres du jury, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilé de la filière technique ou des officiers, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance