Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 mars 2005

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mars 2005, la société EDF Trading Limited, dont le siège social est situé 71 High Holborn, London WC1V 6ED (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mars 2005, la société EDF Trading Limited, dont le siège social est situé 71 High Holborn, London WC1V 6ED (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.

Historique des versions

Source : Légifrance