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Arrêté du 17 mars 2004

Article 7

Créé le 31 mars 2004

Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 6 ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2004-03-17 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2004

Le mandatement de la participation mentionnée à l'

article 6

ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.