Abrogé par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155
Créé le 19 mai 2003 · Abrogé le 26 juin 2020
Pour les installations de consommation, l'établissement de nouvelles conventions de raccordement et d'exploitation est nécessaire dans les cas suivants :
- augmentation de la puissance soutirée par l'installation excédant la puissance demandée par l'utilisateur pour la définition des ouvrages de raccordement existants ;
- modification des caractéristiques électriques des installations raccordées entraînant un dépassement des limites de perturbations de la qualité de l'électricité fixées par le présent arrêté ;
- adjonction dans l'installation de consommation de moyens de production.